Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2013, en remplacement du Plan d'Occupation des Sols (POS).

Le PLU est un document de planification urbaine opérationnel et stratégique. A delà du droits des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

A quoi sert un PLU ?

  • Pour les habitants : Le PLU détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits ; il fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics ; il institue des protections (milieux naturels, patrimoine bâti)

  • Pour la commune : Le PLU trace les perspectives souhaitées du développement de la commune à travers le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD). Dans ce sens, il assure l’équilibre entre le développement et la protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable ; la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter...) et la mixité sociale dans l’habitat ; l’utilisation économe de l’espace et la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels ; le PLU prend également en compte et précise les grandes politiques de l’Etat et des grandes collectivités (Région, Département...).

Que contient un PLU ?

Le PLU comprend les documents suivants :

  • le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
  • le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui exprime les orientations générales d'aménagement et de développement de la commune
  • le plan de zonage délimitant les zones en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD
  • le réglement qui établit les règles applicables à l'intérieur de chaque type de zone
  • les annexes indiquent à titre d'information divers éléments sur les réseaux, les servitude d'utilité publique etc...

 

Les étapes de l'élaboration et la concertation autour du PLU

Prescription du PLU :

La prescription est le fait de décider de l'élaboration d'un PLU. Cette décision est arrétée par délibération du Conseil Municipal. Le shabitants en ont connaissance.

Etude du projet :

La conception et l'élaboration du plan sont placés sous l'autorité du Maire (qui peut toutefois les confier à un établissement public intercommunal).

Approbation du projet :

Lorsque l'instruction est terminée le conseil municipal arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont 3 mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable).

Enquête publique :

Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le Maire.

Approbation :

Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.Il est tenu à la disposition du public. C'est à la suite de cette formalité que le plan est exutoire, c'est à dire qu'il est opposable à tous, administration comme habitants.